Modification de la loi assurance-emprunteur : Loi Lemoine.

La loi du 28 février 2022 appelée loi Lemoine ouvre la possibilité pour toutes les personnes qui ont contracté un prêt immobilier de résilier et donc de changer à tout moment leurs assurances emprunteurs.

Pour les nouvelles offres de prêt, elle s’applique depuis le 1er juin 2022 et pour les contrats en cours dès le 1er septembre 2022.

D’autres dispositifs ont été mis en place dans le but d’apporter une plus grande souplesse, d’avoir un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.

  • Le questionnaire médical est supprimé pour les prêts immobiliers d’un montant inférieur à 200 000 euros (sous conditions).
  • Le délai du droit à l’oubli pour toutes personnes ayant eu un cancer sera réduit à 5 ans au lieu de 10 ans à partir de la fin du protocole.
  • Un droit de résiliation à tout moment.
  • les assureurs devront informer chaque année leurs assurés de leur droit de résiliation.
  • Ils devront également afficher le coût de l’assurance-emprunteur pour 8 ans.

Demandez-nous conseil, Alfipa c’est aussi un service de courtier en assurances.

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